Article 2

Loi relative à l'organisation de la profession de notaire

32-09Loi n° 32-09 · BO 6062

Le notaire est tenu, dans l'exercice de sa profession, aux principes de probité, d'intégrité, d'impartialité et d'honneur, aux règles de bonnes moeurs, aux coutumes et aux traditions de la profession. Chapitre II : L'accès à la profession Section I : Les conditions d'accès