Article 68

Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

70-14Loi n° 70-14 · BO (trad. fr.) 2017

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent en aucun cas provoquer le partage d'un FPI en cours de son existence. Section 3 Règles particulières de financement des OPCI