Sont pris en compte dans la constitution du droit à pension de retraite, les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire à partir de l'âge de dix-huit ans, y compris les services accomplis, dans la position dite " Sous les drapeaux ". II. - Services validables :
Article 6
Loi instituant un régime de pensions civiles
011-71Loi n° 011-71 · version actualisée
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