Dans la liquidation de la pension de retraite, toute année de service est décomptée pour une annuité liquidable. La fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée, pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
Article 9
Loi instituant un régime de pensions civiles
011-71Loi n° 011-71 · version actualisée
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