Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer à sa place les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province.
Article 103
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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