Ne peuvent être élus président ou vice- présidents du conseil de la préfecture ou de la province, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publics dont l’activité est directement liée à la préfecture ou la province concernée. Ne peuvent être élus vice-présidents, les membres qui sont des salariés du président.
Article 15
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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