Peuvent engager l’équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la préfecture ou de la province, les crédits d’engagement et les autorisations des programmes entrainant des charges financières pour la préfecture ou la province.
Article 154
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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