Les autorisations de programmes demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes conditions et formes que celles suivies pour l’élaboration du budget. - 52 -
Article 157
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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