Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s’ajoutant aux dotations de l’année. Les modalités de report de crédits sont fixées par voie réglementaire.
Article 160
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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