Le nombre des vice-présidents des conseils des préfectures ou provinces est fixé comme suit : - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 11 ou 13 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est entre 15 et 23 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 25 ou 27 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 29 ou 31.
Article 17
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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