Le président doit déposer le budget au siège de la préfecture ou de la province dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l’ordonnateur au trésorier.
Article 185
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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