Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la préfecture ou de la province et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées. Section II. - De la modification du budget
Article 191
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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