Les charges des groupements de préfectures ou provinces comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations. Chapitre VII Du régime financier du groupement des collectivités territoriales
Article 197
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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