Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’introduction de ces actions. Leurs teneurs sont affichées au siège de la préfecture ou de la province.
Article 208
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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