La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice- président pendant la durée restante du mandat du conseil. - 28 -
Article 63
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)