Le vote public est la règle pour l’élection du président du conseil, des vice- présidents et des organes du conseil. Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil. Loi organique relative aux préfectures et provinces - 13 - Titre premier Des conditions de gestion par la préfecture ou la province de ses affaires Chapitre premier De l’organisation du conseil de la préfecture ou de la province
Article 7
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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