Si le titulaire d’une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence lui a été octroyée, le propriétaire du brevet d’invention et le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence. Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l’autorisation du tribunal.
Article 64
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
