Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des dispositions de la présente sous-section II, doivent être immédiatement notifiées par le secrétariat greffe à l’organisme chargé de la propriété industrielle qui les inscrit au registre national des brevets.
Article 65
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
