Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle lorsqu’elle présente une utilité déterminée, probante et crédible. Chapitre II Du dépôt de la demande de brevet, de la délivrance du brevet et de la validation Section première Du dépôt de la demande de brevet d’invention
Article 29
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
