Le dépôt d’une demande de brevet d’invention est effectué sur requête du déposant ou de son mandataire auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle. Ladite demande donne lieu à l’acquittement des droits exigibles de dépôt et de la recherche dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. A défaut de l’acquittement des droits exigibles, dans le délai précité, la demande de brevet d’invention est considérée comme retirée.
Article 30
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
