Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux paragraphes (a) et (b) de l’article 31 ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8 ci- dessus. Le dossier de la demande ainsi régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial. Toute demande de brevet d’invention qui n’est pas régularisée dans le délai prévu au présent article est considérée comme retirée.
Article 32
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
