1 Avant l’acquittement des droits exigibles pour la délivrance du brevet d’invention, le déposant ou son mandataire peut de sa propre initiative, diviser ou limiter sa demande de brevet initiale. Si la demande de brevet d’invention ne satisfait pas aux dispositions de l’article 38 ci-dessus, l’organisme chargé de la propriété industrielle invite le déposant ou son mandataire à diviser ou limiter sa demande de brevet d’invention initiale. Le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de la notification pour diviser sa demande.
Article 38
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
