L’organisme chargé de la propriété industrielle publie le brevet d’invention délivré comprenant la description, les dernières revendications, les dessins s’il en existe, et le rapport de recherche définitif accompagné de l’opinion sur la brevetabilité. Sur demande du déposant ou son mandataire, l’organisme chargé de la propriété industrielle lui délivre le titre du brevet d’invention.
Article 47
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
