Les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent du bénéfice des dispositions de la présente loi s’ils sont domiciliés ou ont une activité industrielle ou commerciale effective et sérieuse sur le territoire de l’un des pays de l’Union.
Article 5
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
