Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet d’invention prennent effet à compter de la date du dépôt de la demande de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses ayants droit le droit exclusif d’exploitation visé au 1er alinéa de l’article 16 ci-dessus.
Article 51
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
