Les dispositions des articles 960 à 981 du D.O.C ne sont pas applicables à la copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet.
Article 78
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
