Article 8

Dahir relatif aux rassemblements publics

1-58-377Dahir n° 1-58-377 · version consolidée

Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans le lieu où se tient la réunion. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT