Le nombre des membres à élire dans les conseils des régions est fixé conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi organique n°59-11 précitée, sur la base du dernier recensement général de la population publié au « Bulletin officiel ».
Article 10
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
