Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la région.
Article 109
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
