Le comité de supervision et de contrôle se réunit au moins en trois sessions par an, au cours des mois de février, juin et septembre, sur convocation du président accompagnée de l’ordre du jour et des documents y afférents. Le président peut convoquer le comité de supervision et de contrôle pour se réunir en session extraordinaire, chaque fois qu’il est nécessaire.
Article 135
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
