Le directeur de l’agence est nommé sur la base des principes du mérite et de la compétence, par arrêté du président du conseil, après appel à candidature. Cet arrêté est soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les fonctions de directeur de l’agence sont incompatibles avec la qualité de membre dans une collectivité territoriale, un mandat dans une instance élue dans le territoire de la région et toutes missions ou responsabilités dans le secteur public ou privé.
Article 138
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
