Le directeur est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’agence. Loi organique relative aux régions - 49 - Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle, déléguer sa signature, au personnel de l’agence. Section IV. - Dispositions diverses
Article 142
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
