L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 166
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
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Loi organique relative aux régions
L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.