Le nombre des vice-présidents des conseils des régions est fixé comme suit : - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est inférieur ou égal à 39 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 45 ou 51 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 57 ou 63 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur à 63.
Article 18
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
