Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création. Loi organique relative aux régions - 67 - Chapitre VIII Du patrimoine immobilier de la région
Article 221
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
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