Le président du conseil de la région, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Cette démission prend effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission.
Article 62
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
