La région exerce des compétences propres dans le domaine du développement régional. Elle est chargée également de l’élaboration et du suivi de l’exécution du programme de développement régional et du schéma régional de l’aménagement du territoire. Section première. - Du développement régional
Article 81
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
