La région est tenue de prendre en considération le contenu du programme de développement régional lors de l’élaboration du budget dans sa partie relative à l’équipement dans la limite de ses ressources.
Article 84
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
