Les compétences partagées entre la région et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la région.
Article 92
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
