La nullité d’une société ou celle d’actes ou délibérations modifiant les statuts, ne peut résulter que d’une disposition expresse de la présente loi, du caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société ou de l’incapacité de tous les fondateurs. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative de la présente loi, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
Article 337
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)