La nullité d’actes ou délibérations autres que ceux prévus à l’article 337 précédent ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de la présente loi, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
Article 338
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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