Les sociétés anonymes dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs sont soumises aux dispositions des articles 17 et 18 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993).
Article 154
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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