Un exemplaire des états de synthèse accompagné d’une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doit être déposé au greffe du tribunal, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur approbation par l’assemblée générale. Titre VI : Du Contrôle des sociétés anonymes
Article 158
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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