Article 170

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d’administration ou du directoire qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d’actionnaires. Ils sont également convoqués, s'il y a lieu, aux réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance en même temps que les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, par lettre recommandée avec accusé de réception.