Les actions nouvelles peuvent être libérées: - soit par apport en numéraire ou en nature; - soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société; - soit par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission; - soit par conversion d’obligations.
Article 183
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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