Les actions achetées par la société qui les a émises, en vue de la réduction du capital doivent être annulées trente jours après l’expiration du délai visé à l’article 214. Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes Chapitre premier : Des transformations
Article 215
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)