Le dépôt au greffe et la publicité prévus à l’article 226 doivent avoir lieu au moins trente jours avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. Section II - Dispositions propres aux sociétés anonymes
Article 229
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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