L’annulation de la société ou d’une émission d’actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d’annulation, si les titres sont réguliers en la forme; toutefois, l’acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Article 251
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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