Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous actes de gestion nécessaires à la sauvegarde des intérêts communs des obligataires.
Article 302
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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