L’assemblée des obligataires est convoquée soit: - par le conseil d’administration ou le directoire; - à l’initiative du ou des représentants de la masse; - par les obligataires à condition de représenter 10% au moins des obligations et d’en aviser le ou les représentants de la masse; - par les liquidateurs lorsque la société est en cours de liquidation.
Article 306
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)